Le plafonnement des frais bancaires et l’offre clientèle fragile

Êtes-vous éligible à ces dispositifs dédiés à la clientèle financièrement fragile?

Votre éligibilité aux dispositifs, mis en place au sein des banques, dédiés à la clientèle fragile (plafonnement des frais d’incidents bancaires et possibilité de souscrire à l’offre clientèle fragile) dépend de l’un des critères de fragilité financière suivants :

1) Critères réglementaires 

• Vous avez déposé un dossier de surendettement, votre dossier a été déclaré recevable par la commission de surendettement (vous êtes alors considéré comme fragile pendant toute la durée de votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP));
• ou bien, vous êtes inscrit depuis plus de trois mois consécutifs au fichier central des chèques (FCC) en raison d’un chèque impayé ou d’un retrait de carte bancaire ;

2) Critères modulables, définis par la réglementation mais dont les seuils sont fixés par les banques :

• Le montant des ressources portées au crédit de votre compte est inférieur au seuil défini par votre banque ET vous avez eu sur votre compte : 
  -    des irrégularités de fonctionnement du compte ou des incidents de paiement répétés (rejets de prélèvements, de chèques etc.) sur une période de 3 mois consécutifs 
  OU
  -    5 incidents de paiements au moins au cours d’un même mois.
• Votre banque peut aussi prendre en compte tout élément de nature à occasionner des incidents de paiement, notamment le montant des dépenses portées au débit du compte.
   

À NOTER : 
-    Dans le cas où 5 incidents de paiement ou irrégularités interviennent au cours du même mois, vous êtes considéré comme fragile pendant au moins 3 mois.

3) Critères supplémentaires : 

Votre banque peut appliquer volontairement des critères visant à identifier de manière plus préventive les personnes susceptibles d’être touchées par une situation de fragilité financière. Par exemple, votre banque peut vous considérer comme fragile, si les ressources portées au crédit de votre compte sont inférieures au seuil de pauvreté, si votre êtes inscrit au FICP pour un autre motif qu’une situation de surendettement ou bien encore si vous avez bénéficié de la procédure de droit au compte. 

Vous trouverez ci-dessous le détail de ces critères sur le site internet d’un certain nombre d’établissements bancaires :

En résumé :

Je suis éligible à un dispositif dédié à la clientèle fragile financièrement, que se passe-t-il ?

Si vous répondez à l’un de ces critères, votre banque doit automatiquement plafonner tous vos frais d’incidents bancaires (y compris les commissions d’intervention) à 25 euros par mois* et vous proposer l’offre spécifique « clientèle fragile » **. 

Si, bien que répondant à ces critères, aucune offre n’a été proposée par votre conseiller clientèle ou bien aucun plafonnement n’a été mis en place, n’hésitez pas à le contacter pour trouver avec lui la solution la plus adaptée à votre situation.

Associations, Points conseil budget (PCB), centres communaux d’action sociale (CCAS) : vous suivez une personne dont vous estimez qu’elle devrait bénéficier du dispositif ci-dessus mais qu’elle ne parvient pas à l’obtenir ? Vous pouvez signaler le cas à la Cellule alerte inclusion de la Banque de France.

*Le plafonnement des frais d’incidents bancaires à 25 euros

Si vous êtes détecté comme client financièrement fragile, par votre banque, en application des critères repris ci-dessus, vous bénéficiez automatiquement, sans faire de démarches, du plafonnement automatique à 25 euros par mois des 9 frais d’incidents bancaires suivants :

• frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ;
• frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision ;
• frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé ;
• forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
• frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
• frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
• commissions d'intervention ;
• frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le client d'émettre des chèques ;
• frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire.

ATTENTION : Les frais de saisies sur compte bancaire décrites sous ce lien ne sont pas inclus dans le plafonnement. 

Si, bien que répondant à ces critères, aucun plafonnement de frais n’a été mis en place par votre banque, n’hésitez pas à contacter votre conseiller de clientèle.

**L’offre spécifique « clientèle fragile »

Si vous êtes éligible à cette offre en application des critères repris ci-dessus, votre banque doit vous contacter pour vous proposer d’y souscrire. Cette offre est une mesure protectrice, vous êtes libre de l’accepter ou non. Si vous l’acceptez, vous pourrez toutefois la résilier quand vous voudrez.

L’objectif de cette offre est de vous aider à gérer et à maîtriser votre budget. Son fonctionnement permet de réduire le risque d’incidents sur votre compte, et limite donc les frais s’y rapportant. 

Le chéquier et, très souvent, le découvert autorisé ne sont pas inclus dans l’offre.

L’offre « clientèle fragile » vous permet en particulier de bénéficier au minimum des 10 services suivants :

1. La tenue, la fermeture, le cas échéant, l'ouverture du compte de dépôt;
2. une carte de paiement à autorisation systématique (le solde de votre compte est vérifié à chaque utilisation);
3. la possibilité de réaliser des dépôts et des retraits d’espèces dans l’agence qui tient le compte;
4. 4 virements SEPA par mois, dont au moins un virement permanent, ainsi qu’un nombre illimité de prélèvements;
5. deux chèques de banque par mois;
6. un moyen de consultation du compte à distance et la possibilité d’effectuer des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire dans le même établissement;
7. un système d’alertes sur le niveau du solde du compte;
8. la fourniture de relevés d’identité bancaire (RIB comprenant les codes IBAN et BIC);
9. le plafonnement spécifique des commissions d’intervention (4 € par opération et 20 € au maximum par mois);
10. un changement d’adresse par an.

Le tarif de l’offre spécifique « clientèle fragile »

Votre banque peut vous facturer au maximum 3 € par mois (hors frais d’incidents) pour bénéficier de ces 10 services minimums inclus dans cette offre. 

Le plafonnement des frais pour le titulaire de l’offre spécifique « clientèle fragile »

Dans le cadre de cette offre, les frais d’incidents bancaires, listés ci-avant (au paragraphe « plafonnement des frais d’incidents bancaires à 25€ »), sont limités à 20 euros par mois et 200 euros par an. 

Les commissions d’intervention sont, quant à elles, plafonnées à 4 euros par opération et 20 euros par mois (contre 8 euros par opération et 80 euros par mois dans une offre bancaire classique).

ATTENTION : Les frais de saisies sur compte bancaire décrites sous ce lien ne sont pas inclus dans le plafonnement. 

BON À SAVOIR : Certaines banques exonèrent totalement de frais d’incidents bancaires leurs clients souscripteurs de l’offre spécifique clientèle fragile. N’hésitez pas à consulter la plaquette tarifaire de votre établissement.

Pendant combien de temps vais-je bénéficier du plafonnement des frais bancaires ? Et pour quel montant ? 

La durée de plafonnement des frais et le montant du plafonnement dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez.

3 cas peuvent être distingués: 

1. Si vous êtes détecté comme client fragile par votre banque en vertu d’un critère réglementaire (inscription au FCC ou dépôt d’un dossier de surendettement déclaré recevable) et que vous n’avez pas souhaité souscrire à l’offre spécifique clientèle fragile, vous bénéficiez du plafonnement des frais d’incidents bancaires à 25 euros pendant toute la durée du fichage ;
2. Si vous êtes détecté comme client fragile par votre banque en vertu d’un critère modulable et dans le cas où 5 incidents de paiement ou irrégularités seraient intervenues au cours du même mois, et que vous n’avez pas souhaité souscrire à l’offre spécifique clientèle fragile, vous bénéficiez du plafonnement des frais d’incidents bancaires à 25 euros pendant 3 mois ;
3. Si vous êtes titulaire de l’offre spécifique « clientèle fragile », le plafonnement à 20 euros des frais bancaires précités perdurera pendant toute la durée de la détention de l’offre et jusqu’à ce que vous y renonciez. 

Comment mettre fin au bénéfice de l’offre clientèle fragile ?

Votre situation financière s’est améliorée ? Vous souhaitez renoncer au bénéfice de l’offre clientèle et opter pour une autre offre ? C’est possible, il vous suffit de renoncer à cette offre par écrit et de souscrire à une offre bancaire classique. 

Toutefois, si vous prenez cette décision, et que vous ne remplissez plus les critères d’éligibilité à la fragilité financière, votre banque n’est plus tenue d’appliquer un plafonnement des frais bancaires.