Accéder au formulaire de déclaration d'une opération d’investissement direct étranger (IDE)

Les investissements directs sont des investissements internationaux par lesquels des entités résidentes d'une économie acquièrent ou détiennent le contrôle ou une influence importante sur la gestion d’une entreprise résidente d'une économie tierce. Par convention, on considère qu'il y a investissement direct lorsque l’entité investisseuse acquiert ou détient au moins 10 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise investie. Une fois la relation d’investissement direct constituée, l’ensemble des relations financières transfrontières (prêts, emprunts, crédits commerciaux, investissements en capital, bénéfices réinvestis) entre l’investisseur, les sociétés qu’il contrôle, l’entreprise investie et les sociétés qu’elle contrôle sont également considérées comme des investissements directs et comptabilisées comme tels.

Les investissements immobiliers sont inclus dans les investissements directs, au titre des acquisitions d’actifs transfrontières.

Toute opération d’investissement direct dont le montant atteint le seuil de 15 millions d’euros doit être déclarée dans un délai de vingt jours. Le choix du formulaire à renseigner dépend de la nature et du sens de la transaction.