La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante « API »

Quels sont les apports de la loi API ?

Pour mieux protéger l’entrepreneur individuel et lui créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple, le législateur a adopté la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (API).

La loi crée un statut unique protecteur du patrimoine personnel pour l'exercice en nom propre d'une activité professionnelle indépendante et favoriser le rebond des entrepreneurs ayant connu des difficultés à cette occasion.

La loi ouvre le bénéfice de la procédure de surendettement à l’entrepreneur individuel connaissant des difficultés financières d’ordre personnel.

En quoi mon patrimoine personnel est-il mieux protégé ?

En tant qu’entrepreneur individuel, l’ensemble de votre patrimoine personnel est dorénavant protégé. Il devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si vous en avez décidé autrement. Seuls les éléments utiles à votre activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.

Quelles sont les formalités à accomplir pour protéger mon patrimoine personnel ?

Aucune formalité n’est nécessaire. Tout entrepreneur individuel est désormais titulaire, en application de la loi, de deux patrimoines :

• un patrimoine professionnel, constitué des biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire, utiles à l’activité ou à la pluralité d’activités professionnelles indépendantes ;
• un patrimoine personnel, constitué des éléments de son patrimoine non compris dans le patrimoine professionnel.

Je suis confronté à des difficultés financières, vers qui puis-je me tourner ?

Quelle que soit la nature de vos difficultés, professionnelles ou personnelles, vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure du livre VI du Code de commerce (procédure collective) et/ou d’une procédure de traitement de votre situation de surendettement auprès du tribunal compétent en matière commerciale (tribunal de commerce si vous êtes artisan ou commerçant ; tribunal judiciaire pour les professions libérales et les agriculteurs). Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu d’exercice de votre activité professionnelle.

Concrètement, vous devrez remplir et déposer un formulaire comportant à la fois les informations professionnelles et personnelles nécessaires au traitement de votre situation auprès du greffe du tribunal. Vous préciserez si votre demande porte sur, soit l’ouverture d’une procédure collective (pour votre situation professionnelle), soit l’ouverture d’une seule procédure de surendettement, soit les deux à la fois.

J’ai déposé mon dossier auprès du tribunal, que va-t-il se passer maintenant ?

Le juge appréciera votre situation dans sa globalité, dans un même jugement, qui décidera dans quel cadre doit être traité votre dossier. Dans l’hypothèse où votre demande porte sur le traitement de votre situation personnelle, le juge prononcera la recevabilité du dossier et le transmettra, s’il le souhaite, au secrétariat de la commission de surendettement compétente (celle de votre département de résidence) pour traitement.

Si vous avez cessé votre activité professionnelle indépendante

• Si vous avez cessé votre activité professionnelle, que votre endettement est uniquement de nature personnelle et que vous avez fait radié votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (site internet de l’INPI) :
  • vous pouvez déposer votre dossier directement auprès du secrétariat de la commission de votre département de résidence ;
  • la commission examinera la recevabilité de votre dossier et l’orientera vers la mesure la mieux adaptée à votre situation, dans les conditions habituelles.
• Si vous avez cessé votre activité professionnelle et que votre endettement est partiellement ou totalement de nature professionnelle :
  • Vous devrez vous adresser au tribunal de commerce (TC) – artisans, commerçants – ou judiciaire (TJ) – autres cas – du lieu d’exercice de votre activité.