Conditions générales d’utilisation particulières ACCEO / Banque de France

Vous venez de choisir d’utiliser le service ACCEO mis en place pour notre clientèle pour rendre ses services accessibles :

1. aux usagers malentendants et sourds de ses clients. ACCEO met à disposition des services à distance de Visio-interprétation en LSF, codage LPC ou de transcription instantanée de la Parole, selon le mode de communication retenu par l’utilisateur déficient auditif ;
2. aux personnes entendantes non francophones grâce à la visio-interprétation en langues étrangères.

Ce service va vous permettre de joindre la plateforme ACCEO et d’entrer en contact avec un interprète (langue des Signes Française ou langues étrangères), un transcripteur (Transcription Instantanée de la Parole) ou un codeur LPC, en fonction de votre choix.

L’intervention des interprètes / transcripteurs / codeurs de la plateforme de communication ACCEO consiste donc à traduire, interpréter, transcrire ou coder les échanges verbaux ou écrits entre personnes entendantes et personnes sourdes ou malentendantes, ou personnes entendantes non francophones, dans le cadre de l’accès exclusif aux services rendus accessibles.

Notre interprète / transcripteur / codeur va se mettre en relation téléphonique avec le service de votre choix, parmi ceux disponibles. Durant tout l’entretien, il traduira, interprètera ou transcrira instantanément vos échanges avec votre correspondant.

Cette intervention ne sera possible que si vous disposez d’une webcam (intégrée ou non) et d’un microphone, équipements sans lesquels la prestation demandée ne pourra techniquement pas être réalisée.

La prestation délivrée respectera les deux critères suivants :

• Fidélité : l’interprète / transcripteur / codeur est tenu de restituer le message reçu par lui, qu’il soit verbal ou écrit, le plus fidèlement possible dans ce qu’il estime être objectivement l’intention du locuteur original.
• Neutralité : l’interprète / transcripteur / codeur ne peut intervenir dans les échanges et ne peut être pris à partie dans la discussion.

D’une manière générale, la nature ou le contenu des échanges, les préjudices directs ou indirects liés à la compréhension de ceux-ci par les parties concernées (participants de l’échange et interprète / transcripteur / codeur), ne peuvent constituer un engagement de responsabilité. 

Le client / usagers reconnait être informé :

• Que ses propos et ceux de son correspondant, susceptibles de contenir ou de porter sur des éléments d’ordre privé ou confidentiels, sont entendus par une tierce personne en sa qualité d’interprète, transcripteur ou codeur ;
• que l’ensemble des intervenants de la plateforme de communication Acceo est contractuellement soumis au secret professionnel total et absolu dont la violation est sanctionnée pénalement.

En utilisant le service ACCEO dédié aux personnes sourdes et malentendantes, le client / bénéficiaire accepte sans réserve les contraintes et risques liés à celui-ci, s’interdit d’avoir un comportement et/ou de tenir des propos portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Il reconnait avoir pris connaissance de ce qui précède et accepter les CGU ainsi que la politique de protection des données personnelles ci-après. Dans le cadre des prestations réalisées pour le compte de la Banque de France, aucun enregistrement ne sera réalisé.