Surendettement

Si votre dossier est accepté par la commission de surendettement, vos créanciers en sont alors – et alors seulement - informés.  À compter de ce moment jusqu’à la fin de la procédure, le dispositif est fait pour stabiliser votre situation et vous permettre de souffler :

D’abord, les intérêts cessent de courir sur vos emprunts. Les saisies (sur votre compte bancaire, votre salaire…) sont suspendues. Aucun frais de rejet de prélèvement ne peut vous être facturé.  Tout ceci le temps de la procédure.  Si vous êtes sur le point d’être expulsé de votre logement, la commission peut, à votre demande et si votre situation le justifie, demander au juge de suspendre l’expulsion.

Vous-même devez arrêter de payer vos mensualités de crédit et vos arriérés de dettes (loyers…), jusqu’à la fin de la procédure.  En revanche, vous devez continuer à payer votre loyer et factures du mois en cours et des mois à venir.

Votre banque a l’obligation de maintenir votre compte ouvert et de vous laisser des moyens de paiement. Par ailleurs, vous bénéficiez d’un plafonnement des frais d’incident sur votre compte bancaire.

En parallèle, et c’est l’objectif de la procédure, la Banque de France va analyser votre situation et proposer à la commission une solution pour régler votre problème de surendettement. C’est la commission qui prend les décisions. 

Vous êtes tenu informé de toutes les décisions de la commission, que vous pouvez contester si vous n’êtes pas d’accord. Y compris naturellement si la commission refuse votre dossier.

Sachez que dès le dépôt de votre dossier et jusqu’à la fin de la procédure, vous êtes inscrit au FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France. Seuls les banques, établissements de crédits spécialisés et d’autres acteurs similaires peuvent consulter ce fichier. Ceci a pour but d’éviter toute aggravation de votre situation, par exemple en dissuadant des établissements de vous démarcher pour un nouveau crédit.

La commission recherche la solution la plus adaptée à votre situation. L’objectif est de vous permettre de retrouver une situation financière stable et tenable, en demandant des efforts, parfois très importants, à vos créanciers. En contrepartie, il vous est aussi demandé des efforts.

Si vos difficultés sont temporaires ou s’il est possible de régler vos dettes en les adaptant, alors, la commission proposera des solutions pour vous permettre de payer vos dettes. Comme un moratoire (vous ne payez plus votre dette pendant un certain temps), un rééchelonnement (vous payez vos dettes sur une durée plus longue) ou une baisse des taux d’intérêts sur vos crédits.

Si vous n’êtes pas en capacité de payer vos dettes et que votre situation ne parait pas devoir s’améliorer significativement (on dit alors que votre situation financière est « irrémédiablement compromise »), la commission peut imposer un effacement de vos dettes. 

Les deux types de mesures (rééchelonnement et effacement) peuvent être combinées.

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, la commission fera tout son possible pour que vous la gardiez. En particulier, en recherchant d’abord un accord amiable avec vos créanciers. Mais s’il n’est pas possible de régler vos dettes sans envisager un effacement, la commission pourra vous demander de la vendre.

Quant aux autres éléments de votre patrimoine (épargne, maison ou appartement autre que votre résidence principale, voiture non indispensable pour votre travail), la commission pourra demander à ce qu’ils soient utilisés pour payer vos dettes.

À tout moment de la procédure, vous pouvez demander à clôturer votre dossier, ou contester la décision de la commission. Vous devez aussi la tenir informée de tout changement important dans votre situation. Sachez que son objectif est de vous aider, tout en prenant en compte les intérêts de vos créanciers.

Quand vous déposez votre dossier, la Banque de France l’analyse rapidement et vous indique s’il manque des informations ou des justificatifs. Une fois le dossier complet, elle le présente à la commission de surendettement. Celle-ci décide si votre dossier est accepté (« recevable ») ou non (« irrecevable »). En général, il s’écoule 5 à 6 semaines entre le dépôt de votre dossier et cette première décision de la commission.

Cette décision de recevabilité entraîne tous les effets protecteurs décrits ci-dessus (suspension des saisies….). Vos créanciers sont informés et doivent donner à la commission des informations complémentaires sur leurs créances (vos dettes).  La commission va ainsi pouvoir disposer d’une bonne vision de votre endettement.

La Banque de France calcule aussi votre capacité de remboursement : la partie de vos revenus que vous pouvez utiliser pour payer vos dettes. Elle l’indique à la commission, ainsi que votre patrimoine éventuel. Avec tous ces éléments, la commission va décider si elle oriente votre dossier vers des mesures permettant de payer vos dettes ou vers des mesures d’effacement. 

En général, le traitement d’un dossier va prendre de 4 à 6 mois, selon sa complexité. Pendant toute cette durée, vous restez protégé des poursuites de vos créanciers.

En cas de mesure de rééchelonnement, c’est à vous de les mettre en place. Vous devez mettre en place les paiements correspondants pour régler vos différents créanciers. Vous pouvez faire le point pour cela avec votre banque. Si un intervenant social vous a accompagné pour le dépôt de votre dossier et pendant son instruction, il peut également vous aider.

Votre dossier doit être déposé auprès de la commission de surendettement de votre département. Pour cela, vous avez plusieurs solutions :

L’une est de remplir votre dossier en ligne, en vous créant un espace personnel sur notre site internet. Une fois le dossier complété, vous pourrez le valider et ainsi nous le télétransmettre.

Autre solution : le dépôt d’un dossier « papier » à nos guichets ou par courrier. Commencez par retirer un dossier à la Banque de France de votre département ou faites-le vous faire envoyer par courrier. Pour cela, vous pouvez nous écrire ou nous téléphoner.
Vous pouvez également le télécharger.

Une fois en possession du dossier de surendettement, complétez-le attentivement et n’oubliez pas de le signer. Joignez les justificatifs demandés (des photocopies), puis envoyez- le à la Banque de France, par courrier ou en prenant rendez-vous.  

Si vous avez du mal à compléter le dossier, vous pouvez vous faire aider par un intervenant social : le point conseil budget (PCB)  le plus proche de chez vous, le centre communal d’action social (CCAS) de votre commune, un travailleur social ou une association d’aide aux personnes en difficulté.

Pour plus d’information sur la façon de déposer un dossier de surendettement, cliquez ici.

La procédure de surendettement est une procédure personnelle. Dès lors, vous pouvez déposer un dossier seul(e) même si vous vivez en couple.

Le dépôt d’un dossier de surendettement entrainant l’inscription des déposants au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), votre conjoint(e) n’y sera pas inscrit s’il ne dépose pas de dossier (seul ou avec vous).

Par ailleurs, si votre dossier est déclaré recevable, les bénéfices qui y sont liés s’appliqueront uniquement à vous. Ainsi, les seules saisies d'un créancier à votre encontre pourront être suspendues. En revanche, le créancier de votre conjoint, s'il n'a pas déposé de dossier, pourra demander la saisie de ses biens ainsi que des biens communs. Cependant, s'il y a des dettes communes, la suspension accordée à l'époux bénéficiaire empêche la saisie des biens communs.

Les mesures de surendettement ne seront établies qu’à votre seul bénéfice. De ce fait, les créanciers pourront réclamer à votre conjoint le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

Les dettes d'amendes (contravention pour infraction routière par exemple) ou condamnation pénale par un juge sont exclues de la procédure de surendettement, c'est à dire qu'elles ne peuvent pas être rééchelonnées ni effacées dans le cadre de votre dossier de surendettement.

Si votre dossier comporte des dettes d'amendes, vous devez contacter la Trésorerie amendes qui figure sur vos procès-verbaux de contravention ou sur les mises en demeure que vous avez reçues, en lettre recommandée avec AR, sans attendre l'issue de votre dossier de surendettement, et demander s'il est possible d'obtenir un étalement du paiement ou une remise totale ou partielle de la dette. 

Si par contre, vous avez été condamné par le tribunal à payer une amende pour un délit ou une contravention, le comptable du Trésor ne peut pas vous accorder des délais de paiement.

Il faut alors vous adresser directement au tribunal qui vous a condamné à payer cette dette, par lettre recommandée avec AR en expliquant les évènements (perte d’emploi, maladie, …) qui vous empêchent de payer votre dette pénale.

Votre employeur n’est pas informé de votre situation sauf s’il vous a prêté de l’argent.

Dans tous les cas, le dépôt d’un dossier de surendettement ne constitue pas un motif de licenciement.

Le dossier de votre locataire va être présenté à la commission de surendettement, qui va se prononcer sur sa recevabilité. Si le dossier est accepté ("recevable"), vous en serez informé par courrier par la commission. Votre locataire devra reprendre le paiement de ses futurs loyers. En revanche, vous ne pourrez plus lui réclamer (ni engager de poursuites à cette fin) le paiement des loyers impayés. La commission vous demandera dans ce même courrier de déclarer, sous un délai de 30 jours, le total des sommes qui vous sont dues. À défaut de réponse, c'est le montant déclaré par votre locataire dans sa déclaration de surendettement qui fera foi. Selon la situation financière de votre locataire, un plan d'apurement des dettes vous sera ensuite adressé. Attention, si la situation de votre locataire ne permet pas le remboursement de l'ensemble des dettes, un effacement partiel ou total peut être décidé par la commission. En aucun cas, la commission ou la Banque de France ne se substitue au déposant pour rembourser les créanciers. À tous les stades de la procédure (recevabilité, notification des mesures), en cas de désaccord sur la décision de la commission, vous aurez la possibilité de contester le décision en déposant un recours auprès de la commission. Le dossier sera alors transmis au juge pour décision.