Le service d’aide à la mobilité bancaire facilite votre changement de banque si vous êtes un client non professionnel. Votre nouvelle banque effectue toutes les démarches à votre place.
La nouvelle banque doit mettre à votre disposition gratuitement et sans condition une documentation sur ce service.
Si vous souhaitez bénéficier de ce service, vous devez signer un mandat pour que la banque effectue à votre place les démarches liées au changement d’établissement bancaire. Elle prévient notamment tous les organismes qui effectuent des prélèvements ou des virements récurrents sur votre compte de votre changement de domiciliation bancaire.
Seuls les particuliers peuvent bénéficier du service d’aide à la mobilité bancaire.
Les comptes pouvant bénéficier de ce service sont les comptes de dépôt, joints ou individuels, (parfois appelés comptes à vue) et les comptes de paiement.
Pour en savoir plus sur les différents types de comptes :
https://particuliers.banque-france.fr/info-banque-assurance/compte/les-differents-types-de-comptes
À noter, toutefois, qu’en l’absence de portabilité du numéro de compte, ou numéro IBAN, en changeant de banque vous changerez de numéro de compte.
Les autres comptes (comptes d’épargne) et les autres produits bancaires (crédits, contrats d’assurance…) sont exclus du dispositif d’aide à la mobilité bancaire.
*Une fois le mandat signé vous devrez fournir à votre nouvelle banque le RIB du compte concerné par la mobilité bancaire et indiquer si vous souhaitez qu’il soit clôturé.
Le transfert du solde de l’ancien compte, tout comme sa clôture, ne seront effectués que si vous en avez fait la demande auprès de votre ancienne banque.
Votre ancienne banque devra, le cas échéant, vous informer, de toute obligation qui l’empêche de transférer le solde de votre compte et de procéder à sa clôture.
De plus, en cas de clôture après la mise en œuvre du service d’aide à la mobilité bancaire, votre ancienne banque devra vous informer gratuitement, durant une période de 13 mois à compter de la date de cette clôture et dans un délai de 3 jours ouvrés, de la présentation sur le compte clos de virement, de prélèvement ou de chèque. De même, en cas de présentation d’un chèque, votre ancienne banque vous indiquera qu’elle a l’obligation de refuser le paiement du chèque, les conséquences de ce refus ainsi que les conditions dans lesquelles vous pouvez régulariser votre situation.
** Une opération est considérée comme récurrente ou régulière si elle est présentée au moins deux fois sur le compte du client au cours des 13 mois précédant le mandat donné par le client à la nouvelle banque. Soyez vigilant, car les prélèvements qui se présentent une fois par an sur le compte (comme par exemple : cotisations de contrats d’assurance payés annuellement) ne seront pas pris en considération dans le dispositif d’aide à la mobilité. Vous devrez alors faire vous-même les démarches en communiquant vos nouvelles coordonnées bancaires auprès des organismes concernés.
Si votre ancienne banque ou votre nouvelle banque n’a pas correctement respecté la procédure d’aide à la mobilité bancaire et que vous avez subi un préjudice, elle doit alors vous indemniser sans délai (par exemple, il n’est pas possible de vous prélever des frais de rejet pour un virement récurrent une fois la procédure d’aide à la mobilité bancaire faite).
En revanche, votre ancienne banque ou votre nouvelle banque n’a pas à vous indemniser en cas de circonstances anormales ou imprévisibles échappant à son contrôle.
Si vous considérez que votre nouvelle ou ancienne banque ne respecte pas la procédure d’aide à la mobilité bancaire, il convient de saisir le service réclamation de la banque à l’origine des difficultés, puis, à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le médiateur de cette même banque.
Pour savoir quoi faire en cas de litige avec sa banque : https://particuliers.banque-france.fr/votre-banque-et-vous/en-cas-de-litige
Non, la clôture de votre ancien compte ne peut se faire immédiatement. Toutefois, vous pouvez demander à ce que le transfert du solde créditeur de ce compte soit effectué à la date de votre choix si cette date est postérieure à six jours ouvrés, au plus tôt, à la date de réception de votre demande de clôture du compte par votre ancienne banque.
Non, votre ancienne banque ne peut pas refuser la demande de mobilité bancaire en raison d’un prêt en cours, sauf si le contrat de prêt prévoit une clause de domiciliation des revenus.
Cette clause n’est valide que si elle prévoit un réel avantage individualisé pour votre crédit (comme par exemple une réduction du taux d’intérêts).
Tous les livrets d’épargne ne sont pas transférables d’une banque à une autre. Lorsque la possibilité de transfert est offerte, ce dernier ne se fait pas dans le cadre de la procédure de mobilité bancaire décrite ci-dessus. Les démarches de transfert sont à votre initiative auprès de la banque détentrice des livrets concernés.
Le livret d’épargne populaire (LEP) ainsi que les produits d’épargne logement (plan d’épargne logement (PEL) et compte épargne logement (CEL)) sont transférables d’une banque à une autre à condition que la nouvelle banque propose ces produits. Toutefois l’accord de la banque de départ et de la banque d’arrivée est nécessaire pour cette opération.
À noter que certaines banques peuvent facturer des frais de transfert.
Concernant les autres livrets, à savoir le livret A, le livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), le livret jeune, et les livrets d’épargne non réglementés ces derniers ne sont pas transférables. Vous devrez donc les clôturer avant d’en ouvrir des nouveaux auprès de votre nouvelle banque.
Les comptes-titres (comptes-titres ordinaires, PEA et PEA PME-ETI), sont transférables sous certaines conditions prévues dans votre contrat. Vous devez vous informer auprès de votre ancienne et de votre nouvelle banque sur les modalités possibles de transfert.
Retrouvez toutes les informations sur les comptes-titres sur le site de l’Autorité des Marchés Financier en cliquant sur ce lien.
