Registre officiel

Décision n° 2024-03 du Gouverneur modifiant la décision n° 2020-02 du 20 avril 2020 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de la Banque de France et l’éligibilité des garanties

Mise en ligne le 30 Avril 2024

Mise à jour le 25 Juillet 2024