Votre entreprise fait face à des difficultés financières
La Banque de France accompagne votre entreprise en cas de difficultés : si votre entreprise est fichée au fichier central des chèques (FCC) ; si vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte professionnel ; si vous rencontrez, en tant que chef d’entreprise, un problème avec une de vos banques ou avec un assureur-crédit.
Mon entreprise est interdite bancaire : qu’est-ce que cela signifie ?
Votre entreprise est « interdite bancaire » si elle est inscrite au fichier central des chèques (FCC). Être inscrite au FCC entraîne pour votre entreprise une interdiction d’émettre des chèques pendant la durée de cette inscription.
Le FCC centralise les personnes physiques ou morales (entreprises) :
- qui sont interdites de chéquier parce qu’elles ont émis un chèque sans provision et n’ont pas régularisé leur situation ;
- auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d’un incident lié à son utilisation ;
- pour lesquelles les tribunaux ont prononcé une interdiction d’émettre des chèques.
Comment savoir si mon entreprise est interdite bancaire ?
Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 dite « informatique et libertés », vous avez le droit d’accéder aux informations inscrites sur le FCC concernant votre entreprise, directement auprès d’une implantation territoriale de la Banque de France, ou par courrier.
Que faire si mon entreprise est interdite bancaire ?
En cas de chèque impayé, il est indispensable de régulariser au plus vite votre situation. Vous pouvez :
- soit approvisionner votre compte professionnel et demander au bénéficiaire du chèque de le déposer à nouveau à la banque, en en informant votre banquier ;
- soit régler directement le bénéficiaire en espèces, qui vous restituera votre chèque. Pour prouver votre paiement, vous devez récupérer votre chèque et le remettre à votre banquier ;
- soit verser à votre banque le montant du chèque et lui demander de bloquer pendant un an cette somme sur votre compte professionnel.
Dès que vous aurez régularisé tous vos chèques impayés, votre banque demandera la suppression de l’inscription de votre entreprise au FCC. À défaut, chaque incident inscrit dans le FCC pour un chèque impayé est effacé automatiquement du fichier à l’issue d’un délai d’inscription de 5 ans.
Mon entreprise peut-elle bénéficier du droit au compte malgré l’interdit bancaire ?
Le fait que votre entreprise soit interdite bancaire ne lui interdit pas de disposer d’un compte bancaire. La loi française garantit le droit au compte de votre entreprise.
La procédure de droit au compte fonctionne tant pour un compte privé que pour un compte professionnel.
Mon entreprise peut-elle bénéficier de la médiation du crédit ?
Si votre entreprise rencontre des difficultés de financement ou se voit refuser un crédit bancaire, il vous est possible de saisir la Médiation du crédit, un service de proximité, gratuit et confidentiel exercé par la Banque de France. Les 105 médiateurs du crédit territoriaux (en France métropolitaine et en outre-mer) recherchent au cas par cas des solutions à vos difficultés en établissant un dialogue étroit avec les partenaires financiers.
Que faire si mon entreprise a un litige avec sa banque ?
Si vous avez un litige avec votre banque, sur un sujet autre que le crédit, il convient de s’adresser de préférence au service réclamation (courrier, courriel ou formulaire sur le site Internet) et de conserver une copie datée de votre demande.
L’établissement doit en accuser réception dans un délai maximal de 10 jours ouvrables et vous répondre dans un délai maximal de deux mois. S’il s’agit d’un différend relatif à un service de paiement (exécution d’opération : virement, prélèvement, carte bancaire, etc.), ce délai de 2 mois est ramené à 15 jours ouvrables et ne peut excéder 35 jours ouvrables.
Si la réponse apportée à votre réclamation ne vous satisfait pas, ou en l’absence d’une réponse dans le délai imparti, vous avez la possibilité de saisir le médiateur si votre établissement en a désigné un pour régler les litiges avec ses clients professionnels. Nous vous recommandons de le vérifier sur le site Internet ou dans vos contrats. Assurez-vous également que votre litige relève bien de son périmètre de compétence avant de le saisir.
Vous pouvez également saisir les tribunaux, après avoir pris conseil auprès d'un avocat ou d'une association.