Dans quels cas pouvez-vous exercer ce droit ?
Si vous n’avez pas de compte bancaire et que vous n’arrivez pas à vous faire ouvrir un compte, vous pouvez demander à bénéficier du droit au compte. Cela est valable même si vous êtes interdit bancaire, inscrit sur les fichiers d’incidents de la Banque de France ou en situation de surendettement.
Vous pouvez également bénéficier de cette procédure si vous détenez uniquement un compte joint ou si vous avez un compte en cours de résiliation.
Dans tous les cas, il faut pouvoir justifier d’un refus d’ouverture de compte par une banque.
Cette procédure fonctionne tant pour un compte privé que pour un compte professionnel. Elle s’applique également aux personnes morales (sociétés, associations, etc.) qui ne parviennent pas à se faire ouvrir un compte.
Les conditions pour bénéficier du droit au compte
Vous devez :
- être domicilié en France, sans condition de nationalité, ou être Français et résider à l’étranger, ou être de nationalité étrangère et résider légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France ;
- ne disposer d’aucun compte individuel ouvert en votre nom propre (ou compte en cours de clôture) ;
- vous être vu refuser l’ouverture d’un compte par une banque.
Les mineurs et le droit au compte
Un mineur non émancipé peut bénéficier de la procédure de droit au compte dans certains cas. Pour cela, le mineur doit obligatoirement justifier de la nécessité de détenir un compte en son nom propre (par exemples : perception d’une bourse d’études, perception d’une rémunération dans le cadre d’une activité salariée (alternance, stage…)). C’est le représentant légal (parent ou tuteur) qui doit demander la mise en œuvre de cette procédure au nom du mineur représenté.
Notez que pour les ressortissants étrangers la minorité s’apprécie au regard de la loi du pays d’origine. Ainsi il est possible que vous ayez 18 ans sans être considéré comme majeur au regard de la procédure de droit au compte, pensez donc à compléter votre demande en conséquence.